Terms and conditions of sale

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site internet disponible à l’adresse suivante : www.dompedroalves.com, ci-après “le site”.

Le vendeur éditant le site www.dompedroalves.com est LILOÏSE productions, immatriculé au RCS Paris :813 483 856 00015. N° individuel d’identification intracommunautaire : FR 62 813483856

Preamble

Les présentes conditions générales de vente (ci-après ” CGV “) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.Les CGV sont acceptées sans réserve par le client faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le code de la consommation s’appliquent.

ARTICLE 1 – ACHAT

Par l’intermédiaire du site, les clients ont accès à des produits en ligne, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont proposés sans garantie de disponibilité.

ARTICLE 2 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du spécialiste à cette date. Les prix sont indiqués en euros –toutes taxes comprises – et hors frais de livraison éventuels. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix. Le montant total de la commande, toutes taxes comprises– est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3 – COMMANDE EN LIGNE

Le site permet à chaque client de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique, lequel vaut acceptation du prix selon la description du produit vendu.Le client précise ses coordonnées dont il assure de l’exactitude. Le client donne une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valides et reconnaît que tout échange pourra intervenir au moyen de ces informations.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le système de paiement est géré et garanti par PAYPAL. Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester selon les lois en vigueur à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités usuelles afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée. Toute contestation non effectuée dans les règles en vigueur et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande.

ARTICLE 5 – GARANTIE

Les produits mis à disposition sur www.dompedroalves.com ont été sélectionnés avec rigueur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Selon la loi en vigueur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS

Le vendeur est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance, sauf si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.La force majeure est une cause d’exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.Sera considéré comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront raisonnablement être empêchés par ces dernières et notamment mais pas exclusivement : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.Néanmoins, la partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie de sa survenance ou de sa disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou pas.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL enregistrée sous le Numéro 1891526 v 0.LE CLIENT a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.A défaut, le client s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant les tribunaux de la ville de paris. POUR VALIDER LA COMMANDE, VOUS DEVEZ APPROUVER LESDITES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.Cette sécurité est mise en place et garantie par notre partenaire Dialotel.

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